Lex Iterata

Texte 1961090504

5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mars 1961, de la Commission paritaire nationale des ports relatifs à la couverture des frais d'administration du " Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Anvers "

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1961
Numéro
1961090504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex