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Lex Iterata
Texte 1961090501
5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés
ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1961
Numéro
1961090501
Page
7044
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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