Lex Iterata

Texte 1961090404

4 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une neuvième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1961
Numéro
1961090404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex