{"title-block":{"case-number":"1961-09-04/","document-number":"1961090404","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une neuvième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,9,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,9,4],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une neuvième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/09/04/1961090404/justel"}