1 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture ; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué

ELI: Justel
Source
Publication: 16-9-1961
Numéro: 1961090101
Page: 7123
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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