Lex Iterata

Texte 1961090101

1 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture ; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1961
Numéro
1961090101
Page
7123
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex