{"title-block":{"case-number":"1961-09-01/","document-number":"1961090101","full-title-fr":"1 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture ; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué","modifies":[],"page-number":7123,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,9,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,9,1],"title-fr":"Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture ; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/09/01/1961090101/justel"}