{"title-block":{"case-number":"1961-08-25/","document-number":"1961082504","full-title-fr":"25 AOUT 1961. - Loi portant approbation de l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, du protocole et des annexes au protocole, signés à Paris, le 15 décembre 1958","modifies":[],"page-number":8142,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,10,28],"source":"Affaires étrangères","starts":[],"title-date":[1961,8,25],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, du protocole et des annexes au protocole, signés à Paris, le 15 décembre 1958"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1961/08/25/1961082504/justel"}