{"title-block":{"case-number":"1961-08-25/","document-number":"1961082503","full-title-fr":"25 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, des protocoles additionnels, du protocole relatif à la révision de la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 et du mémorandum d'accord pour l'application de l'article 15 de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, signés à Paris, le 14 décembre 1960","modifies":[],"page-number":7859,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,10,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,8,25],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, des protocoles additionnels, du protocole relatif à la révision de la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 et du mémorandum d'accord pour l'application de l'article 15 de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, signés à Paris, le 14 décembre 1960"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1961/08/25/1961082503/justel"}