Lex Iterata

Texte 1961081002

10 AOUT 1961. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal prévoyant octroi de bourses d'études aux enfants belges ou luxembourgeois dont le père ou tuteur est établi au Rwanda ou au Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1961
Numéro
1961081002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex