Lex Iterata

Texte 1961072707

27 JUILLET 1961. - Arrêté royal adaptant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande aux dispositions de la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1961
Numéro
1961072707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex