Lex Iterata

Texte 1961072601

26 JUILLET 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même ; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites Sociétés, modifié par les arrêtés royaux des 28 février et 30 mai 1961

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1961
Numéro
1961072601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex