{"title-block":{"case-number":"1961-07-26/","document-number":"1961072601","full-title-fr":"26 JUILLET 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même ; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites Sociétés, modifié par les arrêtés royaux des 28 février et 30 mai 1961","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,7,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,7,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même ; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites Sociétés, modifié par les arrêtés royaux des 28 février et 30 mai 1961"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/07/26/1961072601/justel"}