{"title-block":{"case-number":"1961-07-20/","document-number":"1961072001","full-title-fr":"20 JUILLET 1961. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposées","modifies":[],"page-number":8888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,8,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,7,20],"title-fr":"Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1961/07/20/1961072001/justel"}