Lex Iterata

Texte 1961071004

10 JUILLET 1961. - ARRETE ROYAL fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1959, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1961
Numéro
1961071004
Page
6496
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex