{"title-block":{"case-number":"1961-07-10/","document-number":"1961071004","full-title-fr":"10 JUILLET 1961. -  ARRETE ROYAL fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1959, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles","modifies":[],"page-number":6496,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,8,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,7,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1959, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/07/10/1961071004/justel"}