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Lex Iterata
Texte 1961070405
4 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des plants d'espèces de petits fruits
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1961
Numéro
1961070405
Page
5769
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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