{"title-block":{"case-number":"1961-07-04/","document-number":"1961070405","full-title-fr":"4 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des plants d'espèces de petits fruits","modifies":[],"page-number":5769,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,7,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,7,4],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des plants d'espèces de petits fruits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/07/04/1961070405/justel"}