4 JUILLET 1961. - Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi qu'aux agents de complément