Lex Iterata

Texte 1961070402

4 JUILLET 1961. - Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi qu'aux agents de complément

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1961
Numéro
1961070402
Page
6967
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex