{"title-block":{"case-number":"1961-07-04/","document-number":"1961070402","full-title-fr":"4 JUILLET 1961. - Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi qu'aux agents de complément","modifies":[],"page-number":6967,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,9,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,7,4],"title-fr":"Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi qu'aux agents de complément"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/07/04/1961070402/justel"}