Lex Iterata

Texte 1961070303

3 JUILLET 1961. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de l'Education nationale et de la Culture et du Ministre, adjoint à l'Education nationale et à la Culture, une somme de 100 millions de francs prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1961
Numéro
1961070303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex