3 JUILLET 1961. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de l'Education nationale et de la Culture et du Ministre, adjoint à l'Education nationale et à la Culture, une somme de 100 millions de francs prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture

ELI: Justel
Source
Publication: 12-8-1961
Numéro: 1961070303
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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