Lex Iterata

Texte 1961062706

27 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'indemnisation du chômage du au gel au cours de l'hiver 1960-1961 par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1961
Numéro
1961062706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex