27 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'indemnisation du chômage du au gel au cours de l'hiver 1960-1961 par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI: Justel
Source
Publication: 6-7-1961
Numéro: 1961062706
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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