{"title-block":{"case-number":"1961-06-27/","document-number":"1961062706","full-title-fr":"27 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'indemnisation du chômage du au gel au cours de l'hiver 1960-1961 par le \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,7,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,6,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'indemnisation du chômage du au gel au cours de l'hiver 1960-1961 par le \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/06/27/1961062706/justel"}