6 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant sa décision du 5 février 1959, concernant la fixation du statut du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 octobre 1959

ELI: Justel
Source
Publication: 12-6-1961
Numéro: 1961060609
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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