{"title-block":{"case-number":"1961-05-31/31","document-number":"1961053150","full-title-fr":"31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (Moniteur belge du 21 juin 1961) - Traduction allemande.","modifies":[],"page-number":719,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,14],"source":null,"starts":[[[1961,7,1],""]],"title-date":[1961,5,31],"title-fr":"Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (Moniteur belge du 21 juin 1961) - Traduction allemande."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1961/05/31/1961053150/justel"}