Lex Iterata

Texte 1961053002

30 MAI 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 fixant les conditions et modalités de versement et de retrait de la redevance et de la caution, lors de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1961
Numéro
1961053002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex