Lex Iterata

Texte 1961052307

23 MAI 1961. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par l'arrêté du Régent du 22 janvier 1948, en exécution de l'article 8, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1961
Numéro
1961052307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex