{"title-block":{"case-number":"1961-05-23/","document-number":"1961052307","full-title-fr":"23 MAI 1961. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par l'arrêté du Régent du 22 janvier 1948, en exécution de l'article 8, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,6,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,5,23],"title-fr":"Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par l'arrêté du Régent du 22 janvier 1948, en exécution de l'article 8, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/05/23/1961052307/justel"}