Lex Iterata

Texte 1961042402

24 AVRIL 1961. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1961 au 30 septembre 1961 ( arrêté n° 44 )

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1961
Numéro
1961042402
Page
3879
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex