{"title-block":{"case-number":"1961-04-24/","document-number":"1961042402","full-title-fr":"24 AVRIL 1961. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1961 au 30 septembre 1961 ( arrêté n° 44 )","modifies":[],"page-number":3879,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,5,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,4,24],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1961 au 30 septembre 1961 ( arrêté n° 44 )"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/04/24/1961042402/justel"}