Lex Iterata

Texte 1961041904

19 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un secrétaire de la Commission de révision instituée par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de la Régie des T.T., en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie, modifié par l'arrêté ministériel du 4 février 1953

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1961
Numéro
1961041904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex