Lex Iterata

Texte 1961041901

19 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique concernant la rétribution du travail dominical dans les entreprises de l'industrie cinématographique assurant le journal d'actualités

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1961
Numéro
1961041901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex