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Lex Iterata
Texte 1961041803
18 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1961, 1962 et 1963
ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1961
Numéro
1961041803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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