{"title-block":{"case-number":"1961-04-18/","document-number":"1961041803","full-title-fr":"18 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1961, 1962 et 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,5,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,4,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1961, 1962 et 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/04/18/1961041803/justel"}