6 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 février 1961 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour 1961, 1962 et 1963

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.