Lex Iterata

Texte 1961040603

6 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 février 1961 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour 1961, 1962 et 1963

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1961
Numéro
1961040603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex