{"title-block":{"case-number":"1961-04-06/","document-number":"1961040603","full-title-fr":"6 AVRIL 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 février 1961 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour 1961, 1962 et 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,4,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,4,6],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 février 1961 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour 1961, 1962 et 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/04/06/1961040603/justel"}