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Lex Iterata
Texte 1961032704
27 MARS 1961. - Arrêté royal relatif à la photocopie et à la conservation des registres de l'état civil qui ont été tenus dans les territoires soumis au régime de l'administration militaire belge en vertu du protocole signé à Paris le 22 mars 1949
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1961
Numéro
1961032704
Page
3246
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex