{"title-block":{"case-number":"1961-03-27/","document-number":"1961032704","full-title-fr":"27 MARS 1961. - Arrêté royal relatif à la photocopie et à la conservation des registres de l'état civil qui ont été tenus dans les territoires soumis au régime de l'administration militaire belge en vertu du protocole signé à Paris le 22 mars 1949","modifies":[],"page-number":3246,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,4,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,3,27],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la photocopie et à la conservation des registres de l'état civil qui ont été tenus dans les territoires soumis au régime de l'administration militaire belge en vertu du protocole signé à Paris le 22 mars 1949"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/03/27/1961032704/justel"}