{"title-block":{"case-number":"1961-03-24/31","document-number":"1961032428","full-title-fr":"24 MARS 1961. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :   A) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage;  B) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation;  C) Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer,  signées à Bruxelles, le 10 mai 1952.","modifies":[],"page-number":5810,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,7,19],"source":null,"starts":[[[1961,7,29],""]],"title-date":[1961,3,24],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage; B) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation; C) Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signées à Bruxelles, le 10 mai 1952."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1961/03/24/1961032428/justel"}