Lex Iterata

Texte 1961032415

24 MARS 1961. - ARRETE ROYAL portant interdiction d'occuper dans les entreprises de battage des garçons de moins de 16 ans et des femmes de moins de 21 ans à des travaux de battage

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1961
Numéro
1961032415
Page
3082
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex