{"title-block":{"case-number":"1961-03-24/","document-number":"1961032415","full-title-fr":"24 MARS 1961. -  ARRETE ROYAL portant interdiction d'occuper dans les entreprises de battage des garçons de moins de 16 ans et des femmes de moins de 21 ans à des travaux de battage","modifies":[],"page-number":3082,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,4,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,3,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant interdiction d'occuper dans les entreprises de battage des garçons de moins de 16 ans et des femmes de moins de 21 ans à des travaux de battage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/03/24/1961032415/justel"}