Lex Iterata

Texte 1961032414

24 MARS 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954 déterminant en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés les journées d'interruption de travail à assimiler à des journées de travail effectif et les conditions dans lesquelles elles peuvent être prises en considération

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1961
Numéro
1961032414
Page
3076
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex