Lex Iterata

Texte 1961031603

16 MARS 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952, fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1961
Numéro
1961031603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex