Lex Iterata

Texte 1961030705

7 MARS 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises de valorisation de matières premières de récupération et au rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1961
Numéro
1961030705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex