{"title-block":{"case-number":"1961-03-04/","document-number":"1961030403","full-title-fr":"4 MARS 1961. - Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes, et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 28 septembre 1960","modifies":[],"page-number":6856,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,9,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,3,4],"title-fr":"Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes, et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 28 septembre 1960"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1961/03/04/1961030403/justel"}