Lex Iterata

Texte 1961022808

28 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1961
Numéro
1961022808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex