{"title-block":{"case-number":"1961-02-28/","document-number":"1961022808","full-title-fr":"28 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,3,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,2,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/02/28/1961022808/justel"}