28 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique