{"title-block":{"case-number":"1961-02-28/","document-number":"1961022804","full-title-fr":"28 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,3,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,2,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/02/28/1961022804/justel"}