Lex Iterata

Texte 1961022714

27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1961, autorisant le Ministère des Affaires Africaines à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo en qualité d'agent temporaire de l'Administration africaine

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1961
Numéro
1961022714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex