Lex Iterata

Texte 1961022707

27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal fixant les montants ainsi que les conditions et modalités de versement et de retrait de la redevance et de la caution lors de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1961
Numéro
1961022707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex